Cette solution s'applique par parcelle ou lot lorsque leur prix d'acquisition a été distingué dans l'acte" ; que ce commentaire a été suivi d'un exemple dans lequel ont été envisagés le cas où l'acte d'acquisition

ACTA IMMOBILIER RCS Bordeaux 391 462 744 43 bis avenue de Magudas 33700 Merignac représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du

de l'usage du véhicule de service mis à sa disposition depuis douze ans ; que la société Picon électricité faisant valoir que la décision de restreindre l'usage des véhicules de service aux seuls déplacements

Antoine D..., arpenteur-juré ( ) dont un original est demeuré ci-annexé après mention d'usage".

Charles, - LA SOCIETE DELTA TRANSPORT, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnel, en date du 21 septembre 2005, qui, pour faux et usage, les

sérieux de la marque s'entend de l'usage conforme à la fonction essentielle de celle-ci, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits et services pour

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 1997, qui dans la procédure suivie contre Patricia A..., épouse B....., des chefs de tentative d'escroquerie, complicité de faux témoignage et usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 septembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

[T] ou le contrôle de ses actes dès lors qu'aucun élément du dossier d'information n'indiquait que la consommation de cannabis par l'intéressé avait été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants

Z..., coupable de construction sans permis de construire de plusieurs bâtiments accolés d'une longueur totale de 70 mètres de long et 7 mètres environ de large comprenant des bâtiments à usage d'habitation

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE n° 677 et 681, du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

des collectivités publiques ; que cette vente, contraire aux dispositions de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, constitue un acte de concurrence déloyal à l'égard de la société Ferring

d'allocation ait été, par lui-même, susceptible d'entraîner la remise de ses fonds, auxquels elle pouvait prétendre du seul fait de son état de grossesse ; que le délit de tentative d'escroquerie, par usage

font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1996) de les débouter de leur demande en constatation de l'extinction de la servitude de passage, grevant le fonds qu'ils avaient acquis de Mme B..., par acte

, complicité de fausses attestations et usage.