[L] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de cautionnement souscrit par lui au profit de la banque n'est pas nul et de le condamner à lui payer la somme en principal de 48 123 euros, alors « qu'il y

Pascal X... en tant que caution au paiement des indemnités d'occupation dues de janvier 2017 au 17 Septembre 2017, conformément à l'acte de caution » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la rectification d'erreur

En l'espèce, l'acte de caution porte des mentions écrites de la main de M.

et d'avoir déclaré nul l'acte de caution, et en conséquence, débouté les bailleurs, Monsieur [N] et Madame [A], de leur action en paiement à son encontre, au titre des loyers et charges impayés par la

de cautionnement ne mentionne pas les qualités d'épouse commune en biens et de descendant des membres de la société en formation bénéficiaire du cautionnement ; qu'en déclarant, cependant, que l'acte

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'acte de cautionnement et tendant à voir dire que l'acte de cautionnement est manifestement disproportionné, de le condamner, en sa qualité

[X], a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement dès lors que l'acte ne contient pas les caractéristiques précisément définies du prêt à venir et se borne à préciser les mentions suivantes (...),

LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE CETTE SOCIETE, PUIS L'A ASSIGNE EN 1974 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BICROP, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT

Y... pris en son nom personnel sur le fondement de l'acte de caution du 26 mai 1982 à payer à la Banque Y... la somme de 315 478,40 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant que dans une note

Z... et de Mme Y..., a dénaturé les termes des actes de cautionnement du 10 mars 1986 et violé l'article 1134 du Code civil et a violé, en outre, l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que les

mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt relève que, postérieurement à ses engagements, Mme X... avait réclamé à la Société Générale une attestation certifiant que les actes

compromise au moment où l'acte de cautionnement est intervenu : qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée de déclarer que la banque bénéficiaire du cautionnement en sa qualité de simple créancier

(SUBSIDIAIREMENT) l'acte de cautionnement irrégulier ne vaut tout au plus que commencement de preuve par écrit ; qu'en toute hypothèse, en opposant à Madame A...

Au cas présent, les actes de cautionnement litigieux comportent les mentions manuscrites susvisées.

et en chiffres, de toutes sommes déterminables au jour de la signature de l'acte, le cautionnement donné dans un acte sous seing privé pour garantir une dette déterminée est irrégulier en l'absence de

A LUI PAYER LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AU TITRE DE DEUX PRETS DEVENUS EXIGIBLES PAR L'EFFET DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES REFERENCES DES ACTES

l'administration mentionne qu'un calendrier de versement échelonné de sa dette de 830 020,52 F lui a été consenti le 21 juin 1991, selon un échéancier qu'elle cite ; qu'en jugeant que la validité de l'acte

l'objet initial du contrat ; que l'arrêt a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 2034 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la résiliation unilatérale d'un acte