définitif n'est pas l'exact reflet de la promesse de vente, - Il y a dans l'acte de cession une clause injustement aux seuls intérêts de la cédante, - La mention dans l'acte de cession selon laquelle

par les seules bailleresses d'une action en nullité de la cession tirée de l'inexécution de l'obligation prévue par le bail de l'appeler à l'acte de cession du fonds de commerce, ne pouvait dès lors

tronquée puisque seulement les quatre premières pages de l'acte de cession ont été communiquées et que cette « omission » tant par voie de conclusions que par communication de pièces n'est pas innocente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SMAR tendant à la communication de l'intégralité de l'acte de cession de créances consentie par la caisse à la société Kappa, aux droits

reportée au 30 décembre 2001, selon avenant du 25 octobre 2001 ; que par ordonnance du 28 juin 2002, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Z... a autorisé le liquidateur à intervenir à un acte

Le transfert du compte courant d'associé d'une société s'analyse en une cession de créance régie par l'article 1321 du Code civil ; 'lorsque l'acte de cession des parts ne prévoit aucune cession du compte

avant de procéder aux actes de cession, a autorisé la SCP [D]-[M] à signer les actes de cession établis par la SCP Dumand, a dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code

En revanche, l'obligation de restaurer l'appartement alors occupé par les cédants et inclus dans la cession d'usufruit ne ressort pas clairement des stipulations de l'acte de cession, qu'il s'agisse de

X..., régulièrement désigné le 30 juillet 2004 par une assemblée générale de celle-ci et, d'autre part, que ce pourvoi se borne à demander l'annulation de l'acte de cession du 25 septembre 1996, mais non

de cession et emportait cession de la créance de la société Mercedes à la société Intrum dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, la cour d'appel, qui en a déduit que cet acte

Me [F] [H] a été chargé de rédiger un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives conclu le 8 décembre 2010, entre la SARL Niçoise d'Hotellerie et les consorts [G]/[D], puis l'acte

Code de commerce, 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la prescription commerciale n'est pas applicable à l'obligation pour le cessionnaire de passer l'acte

lui-même nécessaire au notaire pour la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la BPPC faisait valoir que l'acte de cession du 28 octobre 2004

constituer, en l'absence d'élément extérieur le complétant, qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'en énonçant que la sincérité de l'acte de cession de parts sociales était reconnue, du seul fait

Financière Postulka ne peut y échapper en invoquant l'article 9 de l'acte de cession de fonds de commerce du 28 février 2011 stipulant que le cédant (Flora Partner) demeure seul responsable de tout ce

créances reçues de la société Bielec Marquette le 11 janvier 1993 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra traiter les deux actes

X..., prétendu garant des engagements pris par la société cessionnaire Fully diffusion, que l'acte de cession avait été rédigé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que, par application de la clause de variation du prix des parts prévue à l'acte de cession du 9 juillet 2013, la