le fonds de commerce exploité dans lesdits lieux" ; que dès lors, en estimant que les dispositions du bail pouvaient notamment signifier que la sous-location était autorisée pour la partie habitation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin

auprès de la SAS GRENKE LOCATION.

1er juin 1995) que, le 29 janvier 1990, la société Synthèse Industrie a fait signer par Mme Y... divers documents parmi lesquels un bon de commande concernant une machine à glace et un contrat de location

[X], gérant de la Sarl TP Est, a été blessé à la suite d'une chute survenue depuis une nacelle, prise en location auprès de la société Most Location devenue MBBC, qui s'est déséquilibrée au moment de son

janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte

à la société SVTG Budget (la société SVTG) ; que, pour simplifier les relations financières nées de chacune de ces conventions de location et de prêt, ces trois sociétés ont, dans un troisième acte, convenu

non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action

X..., conducteur de taxis, a conclu à compter du 22 juin 1998, successivement, plusieurs "contrats de location d'un véhicule équipé taxi" avec les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre

Par son troisième moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une pratique commerciale agressive, de prononcer la nullité du contrat de location qu'elle a conclu avec

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2023), par acte authentique du 13 novembre 2019, Mme [Z] (la promettante) a conclu avec M.

en 1992 à la somme de 180 000 francs et loué à la SARL, n'était pas excessive, la prévention telle que retenue à l'encontre du prévenu rendait nécessaire l'appréciation du caractère utile de cette location

D'autre part, SOFINORD ne démontre nullement que l'acte de cession, par ATLEASE au profit de ETICA, du contrat de location du 9 juillet 2004 soit nul, comme elfe te prétend, puisque cette cession était

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

à concourir aux différents actes de sous-location, de sorte que les congés ayant produit effet pour certains le 29 septembre 2007 et pour d'autres le 23 mars 2008, ouvraient droit au paiement d'une indemnité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acte

a été consentie à usage de librairie papeterie, prêt-à-porter ; Par acte notarié du 9 avril 1987 auquel, la propriétaire est intervenue, l'autorisation donnée par la propriétaire aux époux X... de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société LGBP de son désistement envers la société Contrôle et prévention (CEP), la Société mutuelle du bâtiment