A... divers biens immobiliers ; que Mme E... ayant refusé de signer l'acte authentique dans le délai convenu, M.

des magistrats de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés à contester de nouveau et pour des motifs identiques à ceux invoqués dans la requête en récusation la présence

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes

" aux motifs que les membres du ministère public sont indépendants des tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions, que les tribunaux ne peuvent, sans excès de pouvoir, censurer leurs actes

du docteur A... ; que, s'il paraît effectivement probable qu'il a existé des relations tumultueuses entre les époux Z... et C..., celles-ci ne sauraient néanmoins justifier des actes qui ne peuvent être

Marc-Joseph de B..., tenait ses droits sur les parcelles litigieuses de l'acte de donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un juste titre permettant

produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315 et 316, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande de donné acte

les charges pesant sur Jean-Marc Y... résultent " en particulier : - de ce que Françoise X... n'a plus jamais été vue par quiconque et n'a plus jamais donné signe de vie après que Jean-Marc Y... l'ait reçue

dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes

au salarié le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que "l'employeur n'avait pas refusé à M.

motifs que "les mesures d'instruction complémentaires, présentées dans le mémoire déposé par la partie civile le 22 avril 2003 à l'appui de son appel, figuraient déjà, pour l'essentiel, dans la demande d'actes

" "non-respect législation CMU C"(5), "fausses déclarations par facturation multiple du même acte (3) " non-respect de la nomenclature des actes professionnels, par facturation d'actes non remboursables

La réitération par acte authentique n'a pas eu lieu. 3. La SCI 3Invest a assigné la SCI Argwen en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité de la signification en soutenant l'irrégularité de cet acte

[Z] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2026 à 16h57 en indiquant que « il y a un maître éveiller qui a des pouvoirs occultes ; il aurai fait grossir le

Y... ; que le 26 février ces deux derniers ont refusé leur cautionnement ; que l'UCB avisée a annulé son offre ; que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991), que par actes du 15 janvier 1964