eu pour effet de modifier en ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à l'auteur principal; que s'il peut enfin être fait grief au tribunal d'avoir, il est vrai de façon erronée, retenu comme acte

exposantes soutenaient que les D... concernés étaient attachés à la société Ruwa Bell par un contrat d'exclusivité pour la représentation de l'ensemble de ses produits; qu'il ne pouvait donc y avoir substitution

à la loi du 29 juillet 1881 contre Maurice Y..., avocat ; que le 18 avril 2003, le juge d'instruction a rendu deux ordonnances de non- lieu pour charges insuffisantes ; qu'ayant constaté l'absence d'acte

la banque Saga, fait grief à l'arrêt d'admettre l'authenticité de la lettre imputée à l'un de ses collaborateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte

Il est donné acte à la société Le Merre Distri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Distribution Casino France. Faits et procédure 2.

Par acte du 10 février 2020, M. [Z] [O], la société Impulsions créatives solutions et Mme [J] [P] ont fait assigner M.

Par acte du 20 octobre 2010, il a délivré congé, en raison de l'âge, des terres données à bail à [V] [Y] pour le 23 avril 2012. 5.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société d'équipement de Nîmes Sud (la SENIM) était propriétaire depuis le 30 janvier 1990 d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, salon de thé que, par acte

Elle relève d'ailleurs que l'intéressée ne justifie d'aucune mise en demeure de signer l'acte.

cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente avec faculté de substitution

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

"alors qu'il résulte de la combinaison des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal ainsi que 73 du code de procédure pénale que n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte

[B] n'avait pu mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 en raison du défaut d'information de la banque, celle-ci s'était bornée à prétendre qu'il appartenait

l'ensemble immobilier 'les jardins d'Elsa' situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], d'après les titres propriété et [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] (69) à M. et Mme [Z] avec faculté de substitution

tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2020), par actes du 17 août 2007, M.

Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme [R] le lot de copropriété supportant le chalet B, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. [L], par M. et Mme [B]. 3.

Le 10 janvier 2022, PEGAZE a demandé à la SACVL, d’une part de produire la preuve de la réalité de la passation des marchés de substitution avec la SETIM, d’autre part de respecter les dispositions de