Le second dispose : « Une juridiction est réputée saisie : a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'est constitutif d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

constaté l'intervention volontaire dans la procédure de Me [L] [C] en sa qualité d'administrateur provisoire de la Sci Coussoul de la Fossette ; qu'en retenant cependant que s'agissant de la nullité de l'acte

[U] est tardif ; Déclarer valide l'acte introductif d'instance délivré le 14 juin 2022 ; En conséquence, Confirmer le jugement du 27 février 2023 en toutes ses dispositions ; Débouter M.

même de quel acte il s'agit ; que la Société BRIESE prouve que, loin de lui avoir signifié l'acte introductif d'instance, le Tribunal d'instance de Leer a retourné la demande de signification le 7 juillet

doit se faire sur le chemin tel qu'il existait à la date de l'acte introductif d'instance et que les époux B... ne peuvent s'opposer au passage des époux Delyfer sur le chemin existant qui traverse leur

* condamner les intimés à lui payer la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1) l'acte

Elle soutient que l'acte introductif d'instance encourt par suite la nullité et que cette nullité entraîne ispso facto celle du jugement déféré et en l'absence d'effet dévolutif, l'impossibilité pour la

[L] [T] [O] et Mme [U] [T] [O] ont maintenu l'ensemble de leurs demandes ; La SAS MIKAPEN FRANCE n'a pas conclu faute de comparaitre ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application

[X] [T], directeur, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

[U] [Z] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation et celle du jugement, alors, selon le moyen : 1° / que le prétendu grief résultant d'une mention inexacte du domicile indiqué dans l'acte

[H] [R] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure

L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu

introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Dijon a expressément relevé qu'aux termes de l'acte introductif d'instance, la ville de Dijon exposait

MOTIFS : Il est reproché en premier lieu à l'acte introductif d'instance de ne pas comporter de diligences de la part du commissaire de justice instrumentaire de délivrer son assignation en justice

qu'il était en mesure de le faire ; Attendu qu'en l'espèce, la Société coopérative agricole marnaise est bien fondée à se prévaloir d'une violation du principe du contradictoire alors qu'aucun acte

Dans l’acte introductif d’instance, il précisa que le montant de l’objet de ses prétentions était de 10   000 kunas croates (HRK).