de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, tendant à dire

judiciaires en recouvrement de la créance cédée, informée par lettre simple de ce que la société Eurotitrisation était chargée de procéder au recouvrement judiciaire de la créance litigieuse, la cour

de 10 000 francs et de leur avoir interdit d'exercer des transports de malades en direction ou à partir de centres de soins médicaux et chirurgicaux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort de l'acte

A... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la BPOA au passif de la SCI, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 distingue entre les actes accomplis pour le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2002), que suivant acte

pouvaient se fonder sur les actes des 20 octobre 1944 et 17 mars 1960, l'acte du 20 octobre 1944 ne liant pas Mme V... et ses auteurs, que pour autant qu'il constatait que l'acte du 17 mars 1960 pouvait

du 11 ne figure au dossier, les termes de cette attestation sont en contradiction avec ceux de l'acte 201/92 . ... qu'il ressort du rapprochement de l'acte litigieux suivant lequel le greffier aurait

[Y] reconnaît en effet avoir commis un acte impudique en ce qu'il s'est masturbé, acte de nature sexuelle ; que la circonstance que cet acte ait été commis en public ne pose pas de difficultés, un parking

P..., alors « que le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

X... demandait à son notaire de rédiger un acte d'affectation hypothécaire au profit de la société Richard, à hauteur de 300 000 francs, constituait à la fois une promesse d'hypothèque, qui ne s'est pas

autant rapporter les dons ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple

en 24 mensualités incluant des intérêts conventionnels; que, par un acte du 9 octobre 1990, rappelant les stipulations du précédent acte, et destiné à être signé par les sociétés Saval et Syle, ainsi

loi le dessaisissement sur lequel il était interrogé dès lors qu'il a manifesté de façon positive et univoque sa volonté d'un tel dessaisissement, ce qui n'aurait effectivement pas été le cas d'une simple

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er octobre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef d'acte

mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie ; que la seule remise de fausse facture

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'acte souscrit le 6 février 2007 par M.

authentique devant être régularisée vingt jours plus tard ; que, par actes sous seing privé du 20 septembre 1985, la société Mam s'est engagée "irrévocablement" à vendre à M.