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marchandise dans le colis).

résulte de l'arrêt attaqué lui-même que les faits commis du 2 au 13 mars 1981 reprochés à Y... et poursuivis à l'origine sous la qualification d'infraction à la publicité sur les prix, réprimée par les

La réalité de son préjudice commercial a en outre été reconnue par le jugement du tribunal correctionnel de Senlis qui a fait droit à sa demande d'indemnisation contre les auteurs du vol.

à la société Buissard et constaté que la société Maglificio, propriétaire de la marchandise, avait fondé son action en responsabilité contre la société Decoeyere sur l'article 103 du Code de commerce

Par courrier du 1er avril 2020, la société STD a informé la société Winia qu'elle envisageait d'user de son droit de rétention sur les marchandises détenues et d'initier des actions directes en paiement

Comme le fait observer la société Colis Privé, il y a lieu de distinguer la demande de remboursement de la facture de pénalités de 4.169, 26 euros en date du 1er octobre 2013 et les demandes relatives

suivants : Le 22 août 2002 vers 10 heures 20, les services des douanes interpellaient, Mamuka Y... alors qu'il sortait de la poste centrale de Brive, porteur d'un colis en provenance d'Andorre, qu'il

Par ailleurs, le service relève que M.

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contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés et a prononcé la contrainte par corps

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en affirmant que la SCCC n'avait pas été réglée du prix des marchandises par

vérifier l'arrimage et le calage de la marchandise réalisés par ses substitués ; qu'en retenant cependant que le commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle en s'abstenant de vérifier

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du 6 mai 2016 a : * joint les deux instances par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; * dit et jugé irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société

- dire et juger que le commissionnaire de transport DSV Air & Sea anciennement ABX Logistics a commis une faute personnelle - dire et juger que le transporteur maritime Cnan Group Spa a commis une faute

En second lieu sur le bien fondé de l'action, l'appelante soutient que CGM SUD ne saurait prétendre être déchargée de sa responsabilité du simple fait que la marchandise aurait prétendument été correctement

s'est faite ailleurs, l'affinage n'étant que le dernier terme de la maturation du fromage ; "alors 1°/ que ne constitue pas le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue, le fait de vendre

pas, pour débouter les acquéreurs de leur action en responsabilité contre Me X..., qui, dans un acte de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble n'avait pas stipulé de condition suspensive quant