2000 déboutant les consorts X... de la demande en paiement de loyers et charges qu'ils avaient alors formée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'autorité de la chose

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Procrédit Probail, alors , selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'action en garantie résultant

[Z] [U], titulaire de 5 700 actions, soit 57% du capital social, - M. [K] [V], titulaire de 4 300 actions, soit 43% du capital social.

1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

chasse de M.

Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que Mlle X... avait intenté une action

la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation de délivrance et de garantir à l'acheteur une possession paisible exempte de tous vices de la chose

et de se faire restituer le prix (action résolutoire), ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire) ; que si, de surcroît, le vendeur connaissait les vices de la chose

provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel pour avoir détenu plusieurs téléphones « ayant servi » à gérer un réseau de prostitution,

Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

La société Autre chose Broglie fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite au 15 juillet 2016, de déclarer prescrite son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de

_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication, société par actions

dalle étant survenus, la société Doux a assigné l'entrepreneur et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que la Socotec, contrôleur technique, en réparation ; Attendu que pour déclarer cette action

qu'une exécution des obligations résultant du contrat de vente et ne procédaient pas d'un contrat annexe d'entretien dont l'exécution ne serait d'ailleurs pas liée à l'existence d'un vice dont la chose

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose identité d'objet

Z... en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent se prévaloir

serait revêtu l'arrêt du 21 novembre 1989, en mesure de vérifier la recevabilité de l'action civile de M.

X... et son assureur pour obtenir un complément d'indemnisation ; Attendu que la société Durruty fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se prononçant