Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 9 avril 2019), rendu en dernier ressort, deux toiles de M.

publique, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse; que celle-ci a saisi, le 31 août 1990, le tribunal de grande instance d'une demande en répétition des prestations indûment

Y... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Beaune, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il a été l'objet alors

commerciale et à une action en comblement du passif, l'huissier aurait pu se dispenser de toute démarche auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui lui aurait permis de trouver l'adresse réelle

le tribunal d'instance, MM.

[Z] [A] a saisi le 19 juillet 2017 le tribunal d'instance de Sète.

devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'invoquant la méconnaissance de la règle de l'unanimité prévue par les statuts, Mme G... a assigné la SCI en annulation de l'assemblée du 17 mai 1999

faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite; que la partie civile est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la

exercer l'action en réparation devant la juridiction et déclaré l'action de l'association irrecevable, en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; que cette décision, en l'absence

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 4 juillet 1990, et devenu définitif, que

X... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice occasionné par ses agissements fautifs ; que par conclusions signifiées le 3 avril 1996, les sociétés ont déclaré étendre leur demande

le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle et l'annulation d'un avis de mise en recouvrement du 2 mars 1994 ; Attendu que M.

instance de Villefranche-sur-Saône le lundi 22 mars 2004 mentionne qu'a comparu devant le greffier Marie-Annick Z..., contrôleur principal des douanes, représentant l'administration des douanes " suivant

des affaires de sécurité sociale des Pyrénées atlantiques, 2-à défaut, 2-1-à titre principal, à l'irrecevabilité du salarié de l'ensemble de ses demandes, du fait de la prescription de l'action, et

Les liquidateurs ont alors engagé une action devant le tribunal de grande instance de Monaco pour entendre dire et juger que la vente pouvait se faire avec la seule signature des liquidateurs.

et d’action, - constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement du tribunal, - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, - rejeter toutes

    En 2000, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca, demandant l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement de sa fille mineure. 9.

société Vauban pièces de rechange (VPR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections