Par acte introductif d’instance du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] ont saisi le tribunal de céans d’une action dirigée contre Monsieur [Y] [Q], demandant la désignation d’un géomètre

Me Christine WEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

Le défendeur s'engage en outre à renoncer à son droit de ne pas déposer contre lui-même, prévu dans le cinquième amendement, aux fins du présent accord " ; Attendu que, par ordonnance du 30 novembre 2010

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. M Maunand, conseiller doyen, M.

M... en raison de la relaxe prononcée à son bénéfice ; que, dans le cadre de son action dirigée contre MM.

contre Hubert X... puis avoir déclaré que la demande de Richard Z... tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral dirigée contre Hubert X... était irrecevable, a néanmoins condamné Hubert

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; - Prendre acte du désistement de l'action de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD à l'encontre

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM.

Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M.

[W] ; - DÉBOUTER la société ACI de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [W] ; - DÉCLARER l'action de Monsieur [W] recevable ; - CONSTATER que Monsieur [W] n'a perçu les aides

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers un

invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M.

M... a été poursuivi du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, tandis que la société BC Groupe, présentée par M. J...

suivie contre la première du chef de diffamation publique envers un particulier, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ;

au sens de l'article L. 326-11 du Code des assurances, alors en vigueur ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'irrecevabilité de ladite action du liquidateur au motif que l'insuffisance d'actif

contre le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], Au fond, DÉBOUTER [T] [E] et [Z] [C] épouse [S] de l’intégralité de leurs moyens et demandes dirigées contre le syndicat de copropriétaires

[X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS [1] et la SAS [2].