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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c0cd58014677418103
7 juin 2006
d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie
613724c0cd58014677418104
613724c0cd58014677418105
comm
61372134cd580146773f1d55
2 mai 1990
du bref délai ne s'impose pas à une action en garantie contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00924
12 juin 2019
en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
6137243bcd58014677413c5e
30 septembre 2003
joint les pourvois n° X 00-43.927, W 01-43.010 et Y 01-43.081 ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Meubles Rondin début 1987 ; qu'elle a saisi en 1998 le conseil de prud'hommes d'une action
civ3
60794e579ba5988459c48e46
20 septembre 2006
Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le service des domaines est seul compétent
613721e1cd580146773f868d
8 juin 1993
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europact, dont le siège social est à Paris
cr
édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527
21 avril 2020
A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. D...
6137264ccd58014677424765
22 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
civ1
à titre de libéralitéc/M. Jean X
61372316cd58014677405447
16 juillet 1998
François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M
6137261ecd5801467742313b
22 juin 2004
que Jean-Antoine X... aurait été impliqué dans une tentative de corruption active d'un fonctionnaire ; que le 9 avril 2001, le directeur des services fiscaux compétent, Alain C..., a transmis des notes
61372643cd58014677424355
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613726a2cd5801467742737f
13 septembre 2005
publique ; "alors, d'une part, que les actes irréguliers n'interrompent pas le délai de la prescription de l'action publique ; qu'est irrégulière la citation faite à parquet sans que l'huissier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00082
23 janvier 2019
des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie
édure suiviec/Charles X
613726a7cd580146774276a1
22 mars 2006
de poursuite, tels qu'une citation directe devant le tribunal correctionnel émanant de la partie civile et mettant en mouvement l'action publique, et des jugements ou arrêts ; qu'encore faut-il que ces
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00460
9 mai 2018
(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Expert France, société à responsabilité limitée, dont le siège
mi
60793b3a9ba5988459c3c5f8
11 mars 2005
1968, tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle
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