La salariée fait valoir que son licenciement et la prétendue enquête ont été menées en représailles d'un mouvement collectif de grève, que cela s'inscrit dans une « action de purge syndicale », que la

obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l'exercice d'une action syndicale dans le périmètre géographique regroupant les anciennes régions d'Aquitaine, Limousin

Soutenant être la cible d'actions concertées du SJBM avec d'autres syndicats, en vue de faire échec à sa stratégie de développement, la société Cerba a obtenu sur sa requête deux ordonnances des 26 avril

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société CIEC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Société d'exploitation de chauffage

désignant les actions syndicales visant un employeur qui n’est pas directement partie à un conflit de travail.

D... est agente administrative et déléguée syndicale au sein de la commune de Bussy-Saint-Georges.

Y... soutient notamment avoir été discriminé lors de son évaluation de 2009 à raison de son action syndicale pour avoir informé les salaries d'une tolérance de la badgeuse en deçà de dix minutes de retard

par le syndicat exposant, que Messieurs X... et Y... s'étaient détournés de la défense de l'action syndicale CFE-CGC-Monsieur X... dont la désignation de délégué syndical central CFE-CGC avait été annulée

syndicaux et le droit pour le syndicat d’organiser librement son administration.

LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye (Oise), 2°) Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

opportunité des mesures adoptées, les autorités nationales étant en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les besoins et contextes locaux (voir, parmi d’autres, Communauté genevoise d’action

L. 2141-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'action syndicale de la salariée, désignée par le syndicat CGT lors de la

In particular, he alleged that his actions could not constitute corpus delicti of the criminal offence of hooliganism and that the fact that the criminal proceedings had been instituted against him had

établis ; - le doute doit lui profiter en application de l'article L. 1333-1 du code du travail ; - les menaces et insultes qu'il aurait proférées le 8 décembre 2018 à l'encontre d'un membre du syndicat

Sur l'action syndicale : La société ASF conteste la discrimination syndicale invoquée au motif, notamment et en premier lieu, que Madame [W] [G] n'exerçait pas un mandat électif ou désignatif.

G..., qui a débuté son action syndicale au sein de l'entreprise en 1985 et était élu au CHSCT depuis l'année 2005, a bénéficié d'un avancement au choix au cours du mois de septembre 2006 et que son salaire

diminuant le nombre de jours de RTT du salarié ; ' Ces faits caractérisent une attitude déloyale et discriminatoire de la part de l'employeur ; ' L'intention de sanctionner le salarié à la suite de son action

Abderrahmane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Crown emballage France, société par actions