PROFESSIONNELS, AVAIENT ETE RECONNUES FONDEES PAR ELLE, A L'EXCEPTION D'UNE SEULE DONT LA PRESENTATION N'ETAIT PAS CEPENDANT EMPREINTE DE MAUVAISE FOI; QUE SUR LE SECOND, ILS ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE

[S] expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales.

52051/17 Sabri Alparslan ATEŞ contre la Turquie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les présentes requêtes concernent le licenciement des requérants pour avoir mené des activités

l'appréciation de la fraude est en principe souveraine, le tribunal ne peut se fonder pour la caractériser sur des circonstances qui lui sont absolument étrangères ; que le fait que le salarié n'ait pas eu d'activité

invoqué ce motif dans deux lettres adressées au salarié les 22 août et 9 septembre 2008, sans rechercher concrètement si les conditions d'exercice des activités syndicales du salarié n'empêchaient pas

La direction invitait le syndicat à proposer une autre personne pour bénéficier de cette décharge d'activité syndicale.

au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical

de salaire entre les années 2000 et 2010, mais qu'elle ne produit aucune pièce dont il résulterait que sa situation a un lien avec son activité syndicale ou sa qualité de représentante des salariés.

invoquée par Mme Q... – qu'elle n'a jamais expressément écartée - son blocage de carrière pendant seize années, la mention dans ses évaluations de ses activités syndicales, la différence de traitement

[S] bénéficie d'une décharge pour son activité syndicale auprès de la CFDT S3C Rhône Loire de 60 % de son temps de travail à temps plein.

Estimant être victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [A] et le syndicat CGT des assurances des [Localité 2], partie intervenante, avec trois autres salariés

période d'activité syndicale en 2004, durant laquelle Mme Y... évoque une deuxième discrimination syndicale, il est établi que le coefficient de la salariée est passée de 456 en 1999 à 515 en 2003 progressant

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une discrimination syndicale n'est caractérisée que si l'activité syndicale du salarié est la cause de la mesure dont il fait l'objet ; qu'en l'espèce, de l'aveu même

dont il a été victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action qui tend à la réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

la personne de ses adhérents ; qu'en se fondant sur l'activité syndicale antérieure au profit d'un autre syndicat, la CFDT, ou en tant qu'élus du personnel de certains des membres du syndicat SUD, tels

en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de mesures de discipline ou de rupture du contrat de travail ; Qu'il

Ses activités syndicales sont donc établies et étaient nécessairement connues de la société RENAULT. M.

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est