Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté ; - l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus
Article 11
les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ; Deux médecins élus par les représentants des médecins au sein des conseils d'administration des caisses primaires ; Deux personnes connues
Article 76
locatif social dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Leur adéquation en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu
Article 624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée à un magistrat ayant déjà connu
Article L245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
Article L454-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées
Article 224-1 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue
Article D242-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
l'administration, à savoir : a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; b. un représentant du ministre de l'intérieur ; c. un représentant du ministre chargé du budget ; 3°) six personnalités choisies en raison de leur compétence et connues
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier.
Article 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 94
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Article 225-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue
Article 311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76
pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
Article 706-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond.
Page 28 · 9 081 résultats