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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00321

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° A 15-25.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e477

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de la Drôme des boulangers-pâtissiers

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e479

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental de la Drôme des boulangers

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6c2

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

A... avait exercé certaines actions non en tant que cessionnaires des créances cédées, mais au nom des personnes décédées ; que ce fait suppose l'emploi de faux noms, à savoir ceux des personnes décédées

Source officielle
CC

comm

6137231bcd580146774057db

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative des éleveurs de bovins de viande (

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Le 5 juillet 2016, l'assemblée générale des copropriétaire a adopté une résolution VII refusant d'autoriser le syndic à signer un protocole d'accord au nom du syndicat des copropriétaires avec les époux

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487c0

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er de la loi du 31 janvier

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742228c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00659

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-P+B Pourvoi n° N 16-26.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420099

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14454

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

had held that, despite the age difference between the applicant – a minor aged under 15 at the relevant time – and the accused – all adults –, the circumstances of the case had not made it possible to

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03652_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

consultation de chaque raticien et de mentionner ces besoins révisionnels dans le contrat de ôle «  UMA », d’inscrire dans le règlement intérieur l’obligation de dévelo ement ersonnel continu sans rattra age

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4fff8

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

L'EXPLOITATION; QU'UNE REMUNERATION GLOBALE ETAIT VERSEE A MORENO POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TOUS; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE MEME SI, DU FAIT DE SON AGE

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415413

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD000870920

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Norway: No age-limit. Poland: No age-limit. However, the public-funded IVF at local level in several regions is available only for women of a certain age, usually no more than 40-43 years.

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a21

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a) du Code rural dans sa rédaction

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a5cdc6046d4788a385

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre recommandée parvenue au greffe le 12 mars 2021, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen d'un recours à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c4438e

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RACON, AGE

Source officielle
CC

comm

6137211ccd580146773f10e5

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. J.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a0

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

II- Sur l'appel à l'encontre du jugement du 10 juillet 1997 1- Sur l'étendue de la garantie de la SA AGF IART venant aux droits de LA LILLOISE.

Source officielle

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