AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme A Guiavarc'h a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de la nommer

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aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du

[I] [W] les sommes suivantes : 29 435,58 € d'indemnité compensatrice statutaire de préavis et 2 943,56 € d'incidence congés payés 175 080,37 € d'indemnité statutaire de licenciement avec intérêts au

Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière énumère dans son premier

) ; que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

Il est constant que le nom de M.

applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi

non titulaires ; qu'en l'espèce, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES RECOUVREMENTS COMMERCIAUX (COFRECO) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE ORY, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE CELLE-CI, DEVAIT

, et ses fonctions de gestionnaire ne correspondent pas à celles que les agents de son corps ont vocation à exercer en vertu du décret statutaire n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - les décisions litigieuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

Le médecin agréé de la médecine statutaire a également émis le 15 février 2022 un avis d’inaptitude définitive à l’emploi et aux fonctions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et le second moyen : Attendu, selon l'arrêt

L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.

statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B a pour objet, par son article 1er, de permettre aux agents qui appartiennent aux corps expressément cités en annexe

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes