sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

y être cédés à la SOCOMAP 682 kg de produits de la mer pour un prix total HT de 4127,99 euros, que la caisse de congres dont s'agit et les huits autres également contrôlées étaient en cours de conditionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a été engagé par La Poste, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de magasinier, par contrat à durée indéterminée du 8 juin 1983 ; que, faisant valoir que La Poste avait effectué

Amédée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a confirmé

Le 8 décembre 2022, les agents des douanes ont procédé au contrôle et à la fouille du véhicule de M. [X] [M], qui ont permis la découverte de produits stupéfiants. 3.

X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date et lorsque

N° H 14-87.554 F-D N° 3034 SL 29 JUIN 2016 CASSATION M.

X... avait signé un nouveau contrat d'agence commerciale et que cette question fût résolue pour elle avant cette date; qu'elle écrivait à cette fin, dans son courrier du 9 mars 1989, qu'elle ne pouvait

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 juillet

Z..., A... et Y..., contrôleur principal, contrôleur et inspecteur principal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche qu'Eric C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de contrôle de l'inspection du travail, d'exercice d'une activité d'agence de prestation de services sans déclaration, d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, d'opérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'office du tourisme de Canet-en-Roussillon le 12 août 1996 en

[C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violences, aggravés