Le versement est effectué auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 3

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance

Article L5735-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 87

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11, les mots : " au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code " sont remplacés par les mots

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 62

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse

Article D461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code de la sécurité sociale

Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur

Article L956-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 269, L. 288 et L. 293 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Article R6122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art.

Article L382-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Article 4

—

Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 1

—

Les agents visés aux articles L. 216-6 et L. 243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur régional de la sécurité sociale que s'ils sont français, âgés de

Article R751-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales

Article 16

—

au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales, en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national

Article 86

—

L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale. Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art. L732-25-1

Article 24

—

Art. 520 A - Code de la sécurité sociale. Art. L862-3 - Code rural et de lapêche maritime. Art. L731-2, Art. L731-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8

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