cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 24 janvier 2020, demandé le reversement d'une somme de 2 922,57 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active

dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

Il ressort des pièces du dossier, que le président du conseil départemental de la marne a conclu le 14 février 2020 une convention de gestion du revenu de solidarité active avec la caisse d'allocations

II Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de

Aux termes de l'article 8-2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord et l'association départementale des caisses d'allocations familiales

revenu de solidarité active et à la gestion et au contrôle de l’allocation.

aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail

Me Philippe demande la condamnation solidaire de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron et du département de l'Aveyron à lui verser une somme au titre des frais de procès.

que le département a transmis une attestation de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne indiquant qu'elle avait versé au requérant le revenu de solidarité active pour la période en cause.

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ".

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Par une décision du 14 septembre 2017, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité activité pour la période du 1er juillet 2015

Le deuxième moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, et l'a confirmée, alors que l'article 6 de la Convention

d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité