des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° L'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du

l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 aynt créé le régime national interprofessionnel d'allocations

l'article L.351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations

lequel ils ont établi leur résidence" ; qu'aux termes de l'accord du 28 mai 1974 conclu entre les parties signataires de la convention du 31 décembre 1958 créant le régime national interprofessionnel d'allocations

DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI EXPOSENT DES DEPENSES EN VUE D'ACQUERIR

DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) / 3° les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3°Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

Il soutient que : - il est handicapé à plus de 80% et perçoit seulement l’allocation spéciale vieillesse.

dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors

aux adultes handicapés versée à l'exposante par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ; " alors que l'allocation spéciale aux adultes handicapés, qui n'est que provisoire et subsidiaire

. - Application des déductions supplémentaires prévues en faveur de certaines professions [ article 83-3 du C.G.I. ] - Cas où le salarié perçoit des allocations spéciales affranchies de l 'impôt en application

" le terme "prestations familiale" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l'exclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations

Z... signataire d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, la cour d'appel retient que si la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail ne peuvent en principe

A partir du moment où l'argument de fraude a été écarté, il convient de tirer toutes les conséquences de l'adhésion de Madame Anne-Marie Y... le 30 avril 2005 à la convention d'allocation spéciale du FNE

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations