Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis

[G] a été engagé, en qualité de technicien de production, le 1er juin 2016 par la société Nestlé Waters Supply Sud (la société). 2.

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X... a alors assigné en réparation la société Nationale suisse assurances (l'assureur), ainsi que Mme Y..., agent général, pour manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu

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La société Tours Evènements fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 7 juin 2022, rendue sur référé-rétractation, en toutes ses dispositions, alors : « 1°/, qu'une mesure d'instruction in futurum

[V], alors : « 1°/ que l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition, ne peut, durant l'enquête préliminaire, être effectuée sans l'assentiment exprès de son titulaire, qui

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR Z..., LOCATAIRE DE L'ENTREPOT ET PROPRIETAIRE DU MATERIEL SUSVISE, ALORS

code civil ; 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que sa volonté non équivoque de refuser l'ouvrage ne saurait être suppléée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "OFFICE PRIVE D'ASSURANCES ET DE COURTAGES" QUI SERVAIT A SON SALARIE TAUZIN POUR DIX ANNEES UNE ALLOCATION MENSUELLE DITE D'AIDE AU LOGEMENT A LA SUITE

redressement, la cour d'appel (Lyon, 8 octobre 2002) a partiellement rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setelen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors

QUI CORRESPONDAIT A DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI AFFRANCHIES DE L'IMPOT ET LA PART QUI NE CORRESPONDAIT PAS A DE TELLES ALLOCATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOLS, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

D'INFORMATION FONDEE SUR LES DECLARATIONS DUDIT TEMOIN, AU MOTIF QUE, AUCUN ELEMENT SERIEUX N'ETANT APPORTE DE NATURE A PERMETTRE DE PENSER QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, QUI AVAIT DEJA ETE

des énonciations concernant ce médecin ne suggérait qu'il ait pu se livrer à de quelconques trafics, le titre même de cet article visant au demeurant uniquement l'association France-Transplant ; "alors

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement

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