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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13.16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412304

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412306

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412307

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412309

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372418cd5801467741230f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d7

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d9

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dc

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123dd

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123de

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123df

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00187

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de constater l'existence d'un accord amiable de résolution de la vente ainsi que d'un motif judiciaire emportant cette résolution,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200877

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'expert amiable a considéré que ce dommage ne correspondait pas à un choc en stationnement mais à un choc contre un corps fixe alors que le véhicule était en mouvement.

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce62

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... pour saisir d'une éventuelle contestation la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné celui-ci à payer à l'organisme de recouvrement les causes de cette mise

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416616

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... sont convenus de la résiliation amiable du bail à effet du 28 juin 2001, cette résiliation ayant été notifiée à la société Danse par acte du 12 juin 2001 ; que, par jugement du 26 juin 2001, la liquidation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

qui impose le partage amiable aux cohéritiers, sous peine de priver l'un d'eux de toute part dans la quotité disponible au profit de l'autre ; que la cour d'appel, qui a fait produire ses effets à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H] à la société SPS n'avait pas été rompu amiablement le 31 août 2010, d'avoir débouté M.

Source officielle

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