AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20164285
3 novembre 2016
3 novembre 2016
COTREF, société spécialisée dans l'expertise de l'attribution des marchés, des documents suivants concernant le marché public portant sur des travaux divers sur la voirie communale : 1) le rapport d'analyse
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soc
6079b1879ba5988459c52727
4 décembre 1996
4 décembre 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du statut du personnel des caisses d'épargne ; Attendu qu'en son premier alinéa, ce texte fixe, pour chacune des 3 sanctions du
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