prescrivent soit méconnaît le sens ou la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elles entendent expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ; que,

avec les revenus et patrimoine de chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. » Réponse

à une indemnité forfaitaire fixée exclusivement ''en considération de la nature des tâches effectuées à son domicile pour l'employeur, telles qu'elles ont été analysées par l'expertise interne, et des

partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant ; qu'en conséquence, en cas de pluralité de parties, le caractère mixte de la décision doit faire l'objet d'une analyse distincte pour

M... une indemnité en réparation de ses préjudices , alors « que le juge doit analyser chacune des photographies pour laquelle la protection par le droit d'auteur est sollicitée afin d'apprécier si chacune

Le concierge habitera obligatoirement dans les locaux spécialement affectés à cet effet, au rez-de-chaussée des immeubles.

des erreurs invoquées à la date où chacune d'entre elles a été révélée à l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la prescription de l'action ne s'apprécie pas grief par grief de sorte que la découverte

du critère " valeur technique " a entrainé une rupture d'égalité de traitement entre les candidats ; - le rapport d'analyse des offres ne fait pas apparaître une analyse objective des offres de chacun

avaient connaissance que les pièces réunies par elles et les avis techniques étaient sujets à discussion ou controverse ; qu'elles n'étaient pas en mesure d'articuler contre chaque prévenu une accusation

X... fondée sur un marché de 90 000 francs TTC au motif que les dossiers des parties ne contenant pas le marché initialement conclu entre elles, leurs engagements réciproques n'étaient pas établis, la

responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita" sur sa propre responsabilité et celle de la banque tirée, la cour d'appel les ayant condamnées, chacune

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

des extraits cités, à un exposé du contexte dans lequel s'inscrivait cette citation, démontrant ainsi que chacune des citations était nécessaire à l'analyse critique de la chanson citée, sans en rapporter

chambre, en date du 21 mars 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public pour le premier et complicité de ce délit pour la seconde, les a condamnés à une amende de 5 000 francs chacun

[I] légataires universels, une somme de 10 155 590 euros, soit pour chacune d'elles 846 299 euros de plus qu'en cas d'application de la dévolution légale, comme prévu par le testament du 20 septembre 2017

des pièces par un simple clic ; que les sociétés [4] avaient également désigné, pour chacune des pièces considérées, le contentieux auquel elles se rattachaient ; qu'en refusant de rechercher si les pièces

constituaient des médicaments puisqu'elles possédaient des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines et qu'elles étaient susceptibles de restaurer, corriger et modifier, du fait

des causes du dommage et la part de responsabilité éventuelle de chaque société » – reprenant ainsi presque mot pour mot les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021 (n° 19-17.345)