Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres

moyens de forme soulevés par Monsieur [T] [I] * sur la nullité de la décision rendue le 26 avril 200 par le Délégué du Bâtonnier Considérant que Monsieur [T] [I] soutient que Monsieur [V] [N], ancien

Il est célibataire et n'établit pas, en se bornant à produire une attestation de sa compagne, l'ancienneté et l'intensité de la relation qu'il indique avoir avec une ressortissante française qui l'héberge

Y... a été élu en qualité de membre du comité d'entreprise le 17 novembre 2000 ; que déclarée en redressement judiciaire par jugement du 3 juillet 2000, la société a été placée en liquidation judiciaire

condition nécessaire de la qualité d'allocataire pour les prestations familiales, la règle de l'unicité de l'allocataire implique que, dans un couple, même si les deux ont cette charge, un seul des membres

élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions () ". 3.

Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et de l'article 13 de l'arrêté du 30 décembre

du personnel en fonctions, un ancien membre du personnel ou ses ayants droit. 33.2 La Commission annule la décision qui fait l'objet du recours si elle est contraire à la Réglementation applicable au

En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il a été menacé dans son pays d'origine en raison de l'appartenance de son frère aux anciennes forces afghanes et de son occidentalisation.

consulté la borne EURODAC dès la garde-à-vue), invoquant en outre les risques de torture auxquels il s'exposerait en cas de retour en Afghanistan (mesure de rétorsion du régime des talibans sur un ancien

procédé à son désarmement et a annoncé sa dissolution le 3 mai 2018, ce qu'attestent les décisions de retrait de l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés de la majorité des anciens

Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres

Par arrêt du 09/12/2021, l'ordonnance de référé a été annulée, l'assignation ayant été délivrée à une ancienne adresse.

sécurité dans le collimateur' imprimé sur fonds de couleur, dont sont extraits les deux autres citations suivantes alléguées de diffamation : 3/ 'Ce dirigeant Monsieur [R] [N] au passé sulfureux - ancien

    Procédure relative à la demande d’attribution d’un acompte sur une pension militaire Le requérant est un ancien membre du Service secret de l’Armée populaire yougoslave («   l’APY &#

Sporting Club Lille et le Paris Saint-Germain ; toutefois, la première s'est déroulée en présence du groupe " ex-porte 411 ", ce groupe a toutefois été dissous et il n'est pas contesté qu'aucun de ses anciens

pénale ; qu'en conséquence, Mme Y...n'avait pas à donner son accord à une remise de documents qui ne lui était pas demandée ; que, d'ailleurs, force est de constater que la Carpa, sous la signature d'un ancien

campagne électorale d'un parti politique tamoul dans le cadre des élections présidentielles et qu'ayant pris part en décembre 2023, dans son village, à la distribution de fonds collectés par son oncle, ancien

l'administrateur judiciaire ("Commissario Giudiziale") chargé de la gestion de la société Rizzoli transmit au parquet de Milan un procès-verbal qui faisait état d'irrégularités commises par le requérant, ancien

Il résulte des dispositions de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente pour vérifier si les activités professionnelles qu’un ancien membre du Gouvernement envisage