Pour pouvoir être importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent, sans préjudice des éventuelles mesures de protection ou de sauvegarde à caractère sanitaire, être originaires et provenir

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à : -leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005

Article 3

—

Lorsque les substances organochlorées relèvent des dispositions prévues à l'article 4 modifié du décret précité relatif au traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

750 euros : 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; 2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement et les aliments pour animaux

Article R223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Code rural (nouveau)

Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période et selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article D200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Code rural (nouveau)

Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :

Article R214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 01

Code rural (nouveau)

Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :

Article 1

—

des dispositions de l'article 302 quater du code général des impôts est fixée au 1er janvier 1981 dans les départements des Côtes-du-Nord, de l'Essonne, du Gers et de l'Indre ainsi que dans les arrondissements de Grasse (Alpes-Maritimes), d'Arles (Bouches-du-Rhône

Article 1

—

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Alpes-Maritimes ,la section du département des Bouches-du-Rhône

Article 1

—

sont : - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales du Centre, d'Ile-de-France, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes ; - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône

Article 2

—

représentant l'administration Membres représentant les personnels Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants De chacun des chefs de services spéciaux des bases aériennes : d'Ile-de-France 6 6 6 6 des Bouches-du-Rhône

Article 3

—

La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 précité, est ainsi fixée : Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône

Article Annexe I

—

L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 130002488 Finess géographique 130786445 Etablissement Maternité catholique Provence L'étoile Code comptable Ville du comptable Code CPU 131 Libellé CPU Bouches-du-Rhône

Article 1

—

Les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 doivent respecter les dispositions définies par le dit règlement et obtenir un agrément sanitaire conformément aux prescriptions définies par le

Article 3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

Pourra être incorporée aux produits destinés à l'alimentation animale de la vitamine A ayant fait l'objet d'un traitement licite approprié qui, sans porter préjudice à son utilisation biologique par l'espèce animale considérée, assurera effectivement

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2731-1 "Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts

Article 4

—

Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention

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