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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a167b2acdc6046d47102bc0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [S] un crédit personnel n°38195402250 d'un montant en capital de 15 000 euros au taux annuel de 4,20 % remboursable en 60 mensualités de 277,60 euros hors assurance facultative.

Source officielle

Page 28 sur 452

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200719

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Z..., établissement de Saint-Juéry ; aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'adhérent et précisait que ce salaire annuel était constitué, de manière strictement limitative, par le traitement de base et la rémunération variable liée à la performance, a retenu que le bonus

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758014

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Toby X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517e2

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de ces deux sanctions et qu'il en a été débouté ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243983

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des chefs de service pénitentiaire de deuxième classe, session 2004, ainsi que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104659_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2021, 11 juillet 2022 et 4 janvier 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100366

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[V] [Z] que celle-ci est facultative si les co-emprunteurs sont assurés pour le même financement ; que c'est donc par une analyse exacte de ces pièces soumises à l'examen des emprunteurs que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00336_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 du maire de la commune de Lannilis en tant que celui-ci prévoit la création de six places de stationnement dans

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57aa7

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

David, sans que les prescriptions de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 22 décembre 1967 aient été observées et a demandé à la cour d'appel de se borner à annuler le jugement déféré et de renvoyer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par jugement en date du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté d'exclusion du 9 décembre 2011 en précisant qu'il n'est conféré au titre de cette annulation aucun droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501121_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme A... demande l’annulation des décisions des 30 septembre et 16 décembre 2024.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835845

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

un enregistrement ; dès lors les sociétés Unilever pouvaient opter pour une demande en annulation sans revendiquer la propriété de la marque.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a1e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[D] [X] suivant offre acceptée le 4 février 2017 un prêt personnel (n°28957000357347) d'un montant de 21 200 euros destiné à regrouper et solder les crédits antérieurs, remboursable au taux annuel effectif

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

et 31 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105480821d9a1906fcef

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[O], ne justifie ni de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, ni de conséquences manifestement excessives induites par l'exécution provisoire, pas plus que de la révélation d'éléments

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L. 480-13 du code de l'urbanisme que le juge répressif ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée conforment à un permis de construire que si le juge administratif l'a préalablement annulé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623473

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... à PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b744

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, 11 DECEMBRE 1970) D'AVOIR ANNULE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LE

Source officielle