AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a167b2acdc6046d47102bc0
26 mai 2026
26 mai 2026
[O] [S] un crédit personnel n°38195402250 d'un montant en capital de 15 000 euros au taux annuel de 4,20 % remboursable en 60 mensualités de 277,60 euros hors assurance facultative.
Source officiellePage 28 sur 452
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200719
24 mai 2017
24 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe Z..., établissement de Saint-Juéry ; aux
Source officielle