CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles

du franchisé et la signature du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait expressément que ce délai avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gérard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives

Attila, - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre

JPL/SB Numéro 20/0663 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 19/02802 - N° Portalis

d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

cette décision, la même cour d'appel (Caen, 14 janvier 2002) a dit qu'elle laissait à Mme X...

Par déclaration adressée le 25 février 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 février 2022.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour - délibéré prorogé au 26/03/2026 et au 09/04/2026, les parties informées - composée de : M.

Elle a ordonné le renvoi de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

d'appel a donc violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à l'encontre de quiconque des charges suffisantes d'avoir commis le délit poursuivi et disait n'y avoir lieu à suivre ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant, par arrêt en

Sur la recevabilité des pourvois de Jean D... et Daniel J... ; Attendu que, par arrêt du 17 juin 1992, la cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal qui avait dit nulle l'ordonnance de désignation

la cour d'appel et déterminant l'objet du litige au sens des articles 910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure

accueilli ces demandes ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la banque contre cette décision et a "renvoyé la procédure à la mise en état" ; que

[D] [C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

plus d'utilité pour la copropriété dix ans après, alors qu'un syndic avait été nommé et qu'il était toujours en fonction, la cour d'appel, qui a retenu que la mesure qui formait l'objet de la demande

10 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; - remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen