a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel

Les sociétés Simon & Cie et Solotrat, expropriées ont interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 16 août 2019 reçue au greffe le 19 août 2019.

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

Les intimés ont formé appel incident pour demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise en ce qu'elle condamnait la société Allo express au paiement de la somme de 7 724 euros au titre

Y..., demeurant 195, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations),

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique une parcelle lui appartenant, alors « que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer

, de réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le titulaire du bail portant sur un terrain exproprié a droit à être indemnisé de la perte de valeur économique

La SAEML Lad-Sela expose : - pour ce qui concerne les demandes contre les décisions qui n' ont pas été rendues par la cour d'appel de Rennes (jugement du juge de l'exécution du 19 avril 2012, jugement

laquelle étaient situées les parcelles expropriées, a violé les textes susvisés.

. 2/ Adressées au greffe le 17 mars 2025 par le commissaire du Gouvernement, intimé et formant appel incident, notifiées le 25 avril 2025 (AR EPFIF le 29 avril 2025, AR expropriés signé non daté ),

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er février 2002) qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etat français, représenté

en son parquet général cour d'appel de Reims, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Q..., décédée le [...] en cours de procédure, dans un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation les opposant à une commune devant un juge de l'expropriation. 2.

[O], [M], [R] et [V] [K] (les consorts [K]), expropriés, et fixe les indemnités leur revenant, par suite de l'expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA)

L'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), déclare irrecevable la pièce 14 produite par la société du Marché Jolivet, expropriée, et fixe les indemnités lui revenant, par suite de l'expropriation, au profit

Sophie X..., demeurant ... (18e), 3°/ Mlle Marie X..., demeurant à Paris (14e), ..., 4°/ Mlle Paule X..., demeurant ... (14e) , en cassation d'un même arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel

Alain X..., demeurant ..., 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit de la Commune d'Orange, prise en la personne

Schmuel, prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration

Y... exprime et diffuse auprès des électeurs dans un autre document les idées et propositions exposées dans les documents incriminés, l'objet de ces décisions étant précisément d'interdire la diffusion