Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.

Article 1

—

Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981

Article 14

—

La déclaration préalable faite en application des dispositions de l'article 10 du décret du 2 décembre 2009 susvisé est transmise au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.

Article 6

—

Le fonds national des assurances sociales centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations de maternité servies par les caisses primaires de sécurité sociale ainsi que celles qui sont relatives aux salariés agricoles.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°.

Article L652-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.

Article L6145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 22

Code de la santé publique

Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences

Article 2

—

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation

Article Annexe

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

LEGIARTI000036174079

—

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES (1) 1. Profession au titre de laquelle vous demandez à prester des services : (1) Veuillez conserver la copie de cette déclaration.

Article D742-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité

Article R2251-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités

Article 5

—

Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article R5323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires,

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code

Article 5

—

I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à

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