; qu'ainsi, en décidant qu'il résultait du rapport définitif de l'expert qu'il existait encore un danger imminent, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et violé l'article 1134 du Code civil;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière Durand "AID", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel

Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer.

chacune d’entre elles, seules les conclusions de l’expertise neurologique font l’objet d’une contestation.

Y... au titre du loyer de cette grue, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation du rapport

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seules les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1461-2 du code du travail que seules les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août

et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant ; -dit que l'expert commis voit sa mission étendue à la société Opalia, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise

L'appel de la Gmf, représentée lors de l'expertise par M.

l'action exercée ut singuli était recevable ; que M.

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la SMABTP, seul assureur partie à l'instance, se prévalait d'une réception au 10 août 2010, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige,

A... nous a alors proposé de transiger à hauteur de 120 000 francs ..." ; qu'en énonçant cependant qu'il "résulte des seuls points sur lesquels les parties sont d'accord" que l'expert aurait simplement

ne s'évanouit pas du seul fait que le conseil échange avec une société représentée par un salarié, un dirigeant ou un expert-comptable ; qu'au cas présent, la cour d'appel a écarté la demande

[B] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités architecture - ingénierie - maîtrise d'oeuvre et coordination de la sécurité

rendue par Franck Z... dont le rapport a été déposé en août 2002 sans que soit sollicité une contre-expertise ; que le conseil a soutenu qu'elle était nulle car l'expert n'avait pas, ainsi qu'il le lui

la prorogation du délai de consultation du comité et de dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement à intervenir,

à l'expert, les factures d'un montant de 143 800,21 francs produites en appel par Mme Y... et en ce qu'il a rejeté la demande de compensation formée par Mme Y..., l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre

sa responsabilité; que la cour d'appel ne conteste pas que, comme le relevait l'expert, M.

d'un expert était la date de "désignation de l'expert" non celle à laquelle l'expertise était ordonnée, pour en déduire qu'en l'espèce, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris

dispositions civiles ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'appel au boycott de produits en raison de leur seule origine est constitutif de l'infraction de provocation