Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 344 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de
Article R228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
Article 2
Forme juridique de la société, date de l'acte constitutif, indication du greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l'acte constitutif et date de l'insertion d'un extrait de cet acte dans un journal d'annonces légales ; Raison
Article R1212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables
Article 32
judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication
Article 1
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l'association, soit par le mandataire de la société.
Article 6
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société, notamment à celles du présent décret.
Article L640-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.
Article 774-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des
Article 40
En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires
Article L214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites
Article 22
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission., Art. 10-2, Art. 10-3, Sct.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article R743-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Article Annexe art. 14
En cas d'inexécution par un client d'une des obligations qui lui incombent en application du présent règlement ou des règlements particuliers des marchés, notamment en cas de défaut de versement du dépôt de garantie, refus de répondre aux appels de marges
Article R743-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant
Article 321-11
I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
Article Annexe B
ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à :
Article L52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats
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