cotisation était prescrit à peine de nullité ; qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie avant l'échéance du terme prévu par ces dispositions, l'appel de cotisation effectué

du prévenu, non appelant, ne permettaient pas de prononcer la nullité du jugement, sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier légalement" ;

/ la Société nouvelle de presse et de communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, rue Béranger, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel

que la cour d'appel a relevé d'office que, en l'absence dans la cause du mandataire, elle ne pouvait statuer sur la demande d'annulation du mandat confié par M.

en nullité engagée par M.

'était borné à rouvrir les débats sur ce point et enjoignait aux parties de conclure sur la nullité et ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1355 nouveau du code civil, ensemble

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE L'EQUITE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1995, qui, dans

[H] les ont assignés en nullité de la souscription de la société DVI à l'augmentation de capital de la société Aeropilot, en nullité de la désignation de M.

qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel qui reçu M.

la commune du Vernet aurait été impossible, de sorte que les acquéreurs n'avaient pas agi en nullité avec bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article

S... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie

société CNP assurances a appelé à la procédure M.

absolue, n'était pas un "acte de la société" ; que la cour d'appel a toutefois retenu l'application au cas d'espèce des textes du droit des sociétés afférents à la prescription de l'action en nullité

de ce jugement interjeté le 19 mars 2019 par Mme [Y] [L] ; Vu la signification de la déclaration d'appel à M.

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus par conducteur automobile

; que la cour d'appel, par arrêt contradictoire à signifier, a annulé le jugement, évoqué au fond et condamné M.

du licenciement ; qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées au salarié

au greffe ; que la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel