L'association Azureva lui a indiqué qu'une partie des parts acquises n'était pas remboursable et qu'en application des statuts, le remboursement des autres parts s'effectuerait dans un délai de cinq ans

zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau (le comité) a décidé de recourir à un expert-comptable pour l'assister et a désigné à cette fin la société Degest éco (l'expert). 2.

jour de leur entrée en compte d'indivision, tel n'est pas le cas de la dette souscrite par le copropriétaire indivis d'un immeuble envers son co-acquéreur qui a financé intégralement l'acquisition, une

d'établissement ; que la société Cogema a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation des délégués au comité central d'entreprise au nombre de quatre titulaires et suppléants à

2 / Mme Michèle X..., épouse A...

S... pouvait prétendre à compter du 19 décembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « la caisse a relevé appel du jugement dans les formes et délais légaux, son appel est donc recevable ; qu'en application de l'article

Par jugement du 9 juin 2020, le prévenu a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à six mois d'emprisonnement, outre la confiscation de la somme de 144 196,55 euros figurant sur ses comptes

du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement de l'association du 28 septembre 2018 ; 3°/ que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail a institué

déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise à raison de la non-convocation de Didier B... à la réunion du 11 juillet 2002 et l'a

ajouté une condition d'application à l'article 1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions

spécial ouvert au nom du titulaire des titres ; que la cour d'appel, qui n'a pas fait application des conditions légales requises pour la validité des nantissements litigieux, a violé l'article 12 du

substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a

(la société) a été débité de diverses sommes en exécution de quatre ordres de virements transmis par courrier électronique, au profit de comptes situés à l'étranger. 2.

décision et ramené à deux le nombre des établissements ; que, le 7 octobre 1992, la CFDT a sollicité l'annulation des élections des membres de deux comités d'établissement sur trois ayant eu lieu les

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 22 octobre 2014 de la cour administrative d'appel, au motif que le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements devait être apprécié au niveau

assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents

accidents successifs devrait avoir engendré une incapacité supérieure à 10 %, la cour d'appel, qui pose une règle non prévue par la loi, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; d'autre part

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.