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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723eacd5801467740fda1
5 février 2003
5 février 2003
des majorations de salaires de l'article 2 de l'avenant à la convention collective nationale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01085
24 juin 2015
24 juin 2015
collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective
Source officiellesoc
61372480cd5801467741603e
22 février 2006
22 février 2006
sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00976
3 juin 2015
3 juin 2015
(cf. la question prioritaire de constitutionnalité présentée sur ce point et refusée par la cour) ; que pour solliciter l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à son emploi, Michèle
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530c6
20 juin 2001
20 juin 2001
de la convention collective susvisée ; que M.
Source officielleChambre 3
DTA_2100078_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient : - le choix de l'offre retenue n'est entaché d'aucune illégalité dès lors que la société retenue pouvait candidater sans faire application de la convention collective nationale sportive
Source officiellesoc
61372464cd58014677415223
21 juin 2005
21 juin 2005
2, et faute de pouvoir assimiler la psychologie aux autres professions énumérées, la salariée relevait de plein droit du champ d'application de la Convention collective nationale par l'effet de son article
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c79
30 novembre 2005
30 novembre 2005
règleur le 7 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f809
7 décembre 1978
7 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAROUX A DEMANDE EN 1963 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL AVAIT
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3f
30 janvier 1991
30 janvier 1991
collectives applicables dans une même entreprise ou au sein d'un groupe formant une unité économique et sociale dont les composants exercent des activités complémentaires, il y a lieu à application combinée
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb94e
10 avril 1991
10 avril 1991
l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur indiquait "importe(r) des produits d'Italie pour les revendre directement en France après les avoir si besoin assemblés" ; que dès lors, en écartant l'application
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec58e
15 octobre 1987
15 octobre 1987
des employés de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, en vertu duquel c'était aux salariés qui demandaient l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01291
25 juin 2014
25 juin 2014
débouter de sa demande de rappel de salaire" (arrêt p.8 in fine, p.9) ; 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité réelle de celle ci, la
Source officiellesoc
6137241bcd5801467741259d
8 juillet 2003
8 juillet 2003
prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son
Source officielleKALI
KALITEXT000005660238
—
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Convention collective nationale de travail des cadres des magasins populaires résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 28 janvier 1956
Source officielleKALI
KALITEXT000005657803
—
—
Convention collective nationale des employés des grands magasins résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 30 juillet 1955 (en vigueur
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf13
31 janvier 1996
31 janvier 1996
de la convention collective, M.
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6695
27 mai 1992
27 mai 1992
.. et H..., gardiennes d'immeubles au service des sociétés "Compagnie immobilière de la région parisienne" et "Compagnie immobilière de la région de Sarcelles", de leur demande tendant à obtenir l'application
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50650
10 mai 1983
10 mai 1983
ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION
Source officielle3e chambre sociale
5fca887777097779d87aa89f
16 septembre 2020
16 septembre 2020
CONCLUSION : L'application volontaire d'une convention collective vaut à compter de la date à laquelle elle a été mentionnée sur les bulletins de paie.
Source officiellePage 28 sur 4397