conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère.

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième

Article 714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives

Article 724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code pénal

Article 49-2

—

Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : -un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des maires à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la catégorie de collectivités à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.

Article 7

—

Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu

Article L302-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Article R2337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation

Article R126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3.

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

directeur de : : service administratif, secrétaire général adjoint, : : secrétaire général : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Attaché communal

Article 49-1

—

Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : -un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; -le maire ou son représentant.

Article 12

—

présidence du directeur de l'Ecole nationale des chartes : 1° Des membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ; c) Le directeur chargé des archives

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

Code de l'organisation judiciaire

Les archives et les minutes du greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel supprimée.

Article 6

—

Les fonctionnaires de l'enseignement y compris les professeurs de collèges communaux, subissent les retenues sur les traitements déterminés par les lois et les décrets organiques, à l'exclusion des subventions obligatoires ou facultatives des départements

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