In particular, was the principle of equality of arms respected as regards the refusal of the domestic courts to grant the applicant access to the prosecution documents (see Kartoyev and Others v.

X..., détenu, s'est évadé avec l'aide de six hommes armés qui ont immobilisé le véhicule de gendarmerie dans lequel il se trouvait, ont neutralisé les gendarmes qui l'escortaient et ont incendié deux de

maintien en activité au-delà de 55 ans se heurtant à une opposition syndicale, des négociations ont été engagées qui ont abouti, le 2 juillet 2002, à un protocole d'accord entre le groupement des "Armateurs

X... des dispositions du code du travail maritime, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ce dernier faisant valoir que le litige survenant entre le capitaine et l'armateur échappe à cette législation

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

(société Thelem), la construction d'un hangar à usage de stabulation ; que la couverture a été réalisée au moyen de plaques de fibrociment vendues par la société Artisans Réunis du Bois (société ARB

In particular, were the guarantees of the right to a public hearing and the equality of arms, as well as the right to defend oneself and to cross-examine witnesses, as provided by the above provisions

que, lors de cette manoeuvre, il s'est légèrement blessé entre deux doigts ; qu'il soutient que son fils est intervenu et que les deux hommes se sont agrippés ; que, devant cette situation, jetant son arme

Eugène , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

le cas en l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, qui a relevé l'impossibilité d'apprécier l'exécution au regard de la règle de non discrimination prévue par l'injonction au vu de l'avis de l'ART

DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation et d'exportation d'oeuvre d'art

[Z] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art Maniac, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

violation des articles 5.1.c) et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, du principe d'égalité des armes

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé irrecevables les demandes du salarié au motif de l'autorité de la chose jugée. Cependant, elle déclare l'action prescrite et condamne le s

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée l'Art du Vitrail

Z..., sans rechercher, en réfutation des conclusions des Editions Cercle d'Art faisant valoir que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Relais d'Or Miko Maine Armor.

délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes