AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SGS Qualitest, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 00-40.437, E 00-40.438 et F 00-40.439 formés par la coopérative Les Transporteurs

D... de son refus de mobiliser sa garantie ; que M.

M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait

A... en contrepartie de son retrait du "refuge" ; qu'ainsi, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

Blandine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 décembre 1993, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), par acte authentique du 5 octobre 2011, Mme [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme [O] ont nécessairement admis, dans le bulletin d'inscription accepté le 9 janvier 2019, avoir reçu les informations relatives aux formalités administratives de franchissement des frontières pour entrer

jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

par un arrêt de cour d'appel qui a ordonné la restitution de cette somme ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation ; Attendu qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Bus de l'Etang de Berre, société à responsabilité limitée, dont

; qu'advenu cette date il a entrepris les travaux mais que, par arrêté du 4 juillet 1989, intervenu dans le délai du recours contentieux, le permis de construire lui a été refusé ; Attendu que, pour

cette banque avait manqué à son devoir d'information, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le refus d'informer sur les faits de violences conjugales dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications

[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur opposition à la transmission universelle du patrimoine de la société PSC à la société Inforama et à la dissolution