simple erreur de plume, quand il ne ressortait pas des motifs dudit arrêt que la cour d'appel avait entendu inclure le reliquat de 198 022,47 euros, correspondant aux indemnités journalières et aux arrérages

d'évaluer à la somme de 2 131 400,03 euros le montant total de l'indemnisation lui revenant au titre des dépenses de santé futures et de lui allouer une somme de 345 275,62 euros au titre des « arrérages

et au calage de la marchandise, répond seul des défectuosités dudit arrimage ; qu'ainsi en considérant que la société Ein Wydauw s'exonérait d'une partie de sa responsabilité car il avait effectué un

Appelantes de cette décision, la société LES TRANSPORTS BASIRE et la compagnie P.F.A. soutiennent que les dommages résultant d'un défaut d'arrimage incombant à l'expéditeur, la société SOLLAC en application

pu être soumis à des conditions météorologiques identiques au cours d'un trajet direct et que ces conditions climatiques n'étaient pas suffisantes pour générer le dommage en l'absence d'un défaut d'arrimage

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes, dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

France et Aria de Boom marine n'avaient fait l'objet d'aucune contestation; que la cour d'appel, qui a écarté ces pièces versées aux débats au motif qu'elles n'étaient pas certifiées conformes par le

Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [D] [L] à la suite du décès de son époux après avoir évalué sa perte annuelle de revenus, l'arrêt lui alloue les arrérages échus entre le 25 mai 2015, date

n'avait effectué aucun changement d'adresse et que son nouveau domicile lui était inconnu ; le jugement a été signifié à parquet le 29 novembre 1996 ; le 25 août 1998, les gendarmes de Tarascon sur Ariège

C.M.R., en ses articles 17 et 18, le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en cas de perte ou d'avarie de la marchandise lorsque celles-ci résultent d'une manutention, d'un arrimage

Ils exposent que, même lorsque l'arrimage incombe à l'expéditeur, le chauffeur doit contrôler le chargement exécuté par autrui, notamment quant à l'arrimage de la marchandise.

Z... n'a pas réglé les arrérages impayés visés par le commandement de payer qui a été converti en procès verbal de vaines recherches ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les diligences effectuées par

X..., bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avait dépassé le plafond fixé par décret, lui a réclamé un trop perçu correspondant aux arrérages versés pour la période

l'incapacité totale de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages

X... ne peut donc pas demander le versement d'une pension correspondant à des revenus objet de cotisations qu'il n'a jamais justifié avoir réglées ; la demande de paiement des arrérages de pension sur

autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) dont elle dépend lui ayant demandé de rembourser les arrérages

le 1er novembre 1979, est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder Mme [R] [V], sa veuve, Mme [T] [V], sa fille et Mme [L] [J], sa petite-fille ; que procédant au recouvrement des arrérages

. ; Attendu que l'évaluation des dépenses de la Caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) en regard du capital d'une rente et des arrérages de cette rente dus à la victime ne concerne pas les