, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

6 novembre 1995), M.

1er juillet 1957 comme employée province (Grenoble) direction régionale de Grenoble ; que, le 1er janvier 1970, la direction centrale de la SACEM lui a fait signer un nouveau contrat, prenant effet à cette

(c)     Civil claim 14.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

  The parties are requested to submit sample decisions of the Court of Cassation regarding the interpretation and application of the time-limit rule set out in Article 60 § 1 of the former Code of

; qu'affectée au poste de secrétaire sténo-dactylographe, elle a été nommée, le 1er janvier 1975, remplaçante officielle du responsable du centre ; qu'en application de l'avenant du 29 mars 1978, portant

du préfet du Var du 26 mai 1977 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 29 juillet 1881 ; la loi du 29 novembre 1952 ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X...

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

, 36 F, INSUFFISANTE POUR REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350

partielle de l'arrêt du 22 novembre 1972, prononcée le 13 novembre 1974, ayant eu pour effet de mettre fin à la mission de ce sequestre, un arrêt du 18 février 1975, statuant en matière de référés, décida

-1972, 1973, 1974 et accru celle due au titre du premier semestre 1975 et par conséquent auraient eu pour effet de dépouiller le tout caractère frauduleux les minorations reprochées à A... " ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société Zannier Poncelet, société anonyme, dont le siège est

; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 ; Vu la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 ; Vu le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

was born on 21/05/1970 and lives in Tuzla Sabrija IMAMOVIĆ was born on 08/08/1957 and lives in Sarajevo Zajko IMAMOVIĆ was born on 23/07/1952 and lives in Fojnica Ramiz JUSUFBEGOVIĆ was born on 23/04/