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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774
23 mai 2023
23 mai 2023
Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-
Source officiellePage 28 sur 31602
Pôle 1 - Chambre 3
6a1924edcdc6046d47539f4a
28 mai 2026
28 mai 2026
2025 et jusqu'à libération effective des lieux ; condamné M. et Mme [D] aux dépens ; condamné M. et Mme [D] à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700
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