Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1043 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 : Après avis donné aux parties, conformément

785 du Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu les conclusions signifiées par le ministère public le 19 décembre 2013 aux termes desquelles il est demandé à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve

Par conclusions déposées le 29 septembre 2011 il demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, d'annuler

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

X... ; Vu les conclusions du ministère public en date du 27 septembre 2018 qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

Au soutien de ses réquisitions, il indique que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectée, un récépissé ayant été délivré le 8 juin 2021.