L.114 ' 1 du code des assurances : En vertu de l'article L.114 ' 1 du code des assurances : « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

L. 114-1 du Code des assurances.

;appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance soumis aux

Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Aviva assurances : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

délai de deux ans courant à compter de l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire pour les désordres relatifs aux plafonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

X... l'a assignée le 30 juillet 1984 ; que l'assureur a invoqué la prescription biennale de l'article L. 114-2 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1986) a déclaré l'action

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

-3, L. 113-12 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier de ces textes, et sauf autres cas particuliers étrangers à l'espèce

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

L. 114-1 et R. 322-71 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la stipulation du contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil

Vie était inapplicable à l'espèce, et qu'il devait être fait application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances portantla prescription à 10 ans lorsque le bénéficiaire était une

., B..., la MAF, la société Carretier et Robin, la société Intrafor Cofor, la société Guysanit, la MAAF, la SMABTP centre régional de Bordeaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sometrans, a été déclarée prescrite, par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et celle engagée contre la société

L. 114-1 du code des assurances et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités d'assurance, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.