L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du code du travail : 9. ll résulte de ces textes

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L. 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit

1115 du Code général des impôts, s'engageant à le revendre dans les cinq ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ; qu'elle a en conséquence fait l'objet d'un redressement ; que le tribunal a repoussé

L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

L. 1153-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil) ; - fixer et condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et

A... a été relaxé du chef de harcèlement moral, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil dans leur version applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le responsable désigné n'est

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail justifiant la résiliation du contrat de travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise de chèques, aucun intérêt ne peut être réclamé par la

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 6.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.