1134 et 1153 du Code civil et de la loi du 17 mars 1909; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois ordonner l'exécution d'une cession de commerce en date du 23 novembre 1985 portant

L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail : 13.

[W] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu

700 du code de procédure civile ; - condamne les intimées aux dépens.

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

[X] et l'Union générale des syndicats FO Veolia aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'association Ecole Spéciale d'Architecture au paiement de la

1142 du Code civil ; 5 / qu'en vertu de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les époux B

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux frais et dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

1154 du code civil ; qu'en condamnant M.

de l'article 700 du code de procédure civile à prendre en charge à hauteur de 1 300 € les frais non compris dans les dépens que M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.