a violé les l'article 1152 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en infirmant l'ordonnance en ce qu'elle avait limité le montant de la clause pénale prévue

Subsidiairement, il invoque sa bonne foi pour demander la réduction à un euro, de l'indemnité contractuelle qu'il juge manifestement excessive, et ce, en application de l'article 1152 du code civil.

1343-2 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

apparaît manifestement excessive et sera réduite à 1 F, en application de l'article 1152 du Code Civil ; Attendu qu'à l'exception de l'indemnité les sommes dues doivent produire, conformément à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

917 du Code de procédure civile.

1257 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que si les offres réelles suivies de consignation tiennent lieu de paiement lorsque, sur le refus du créancier de recevoir

1152 du code civil ne peut donc prospérer; Attendu que l'évaluation de la créance de la B. telle qu'arbitrée par le premier juge ne donne lieu à aucune contestation ; Attendu que Madame X... établit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon

Digger X... assigné le 30 janvier 2006 dans les conditions de l'article 659 du Nouveau code de procédure civile et Chantal X... assignée à sa personne le 17 janvier 2006, n'ont pas constitué avoué.

la société Groupe Caille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mars 1989), que, suivant marché du 13 mars 1986, la société Belle Epoque a confié à M.

d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

, motif pris de ce que la réduction n'aurait pas été demandée et de ce qu'il n'aurait pas été prétendu qu'elle eut été excessive, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A l'audience publique du 14 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL conseillère, chargée du rapport.

L.121-1 et L.120-2 anciens devenus L.1121-1 nouveau du Code du travail et 1134 du Code civil.