1131 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, de sorte

a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, qui prévoit expressément la possibilité de recours à des heures complémentaires rémunérées au taux normal ; alors

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

procédure civile, et, secondement, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que pour établir que la société se serait engagée en contrepartie

1131 du Code civil, le jugement attaqué, qui admet que les salariés étaient en droit de conserver l'acompte qui leur avait été versé en juillet 1988 sur l'intéressement pouvant leur revenir pour l'exercice

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises par la SCI résidence du Parc et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

indivisibles ces conventions et en affirmant que l'une n'a pas d'objet ni de cause sans l'existence de l'autre, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1128, 1131 et 1134 du Code civil; alors,

1153-1, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'un jugement du tribunal de commerce avait condamné la société Bridel, aux droits

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre les sociétés du "groupe" Euro ( X... ) et l'administration

1131 et 1132 du Code civil, l'article 1315 du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Y... de prouver la cause qu'ils

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le