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112 406 résultats pour « article 1154 du code civil et de condamner l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f76

Appel

29 mai 2007

29 mai 2007

1154 du Code Civil, - les condamner in solidum à verser aux sociétés concluantes une somme de 20.000,00 € sur le fondement de l'article 700 NCPC, outre dépens de référé expertise, de première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300787

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

1153 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec6c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

1154 du Code civil, - Condamner la Société NEUFLIZE VIE à payer Monsieur Jack Y... la somme de 65 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et réparation du préjudice moral, - Condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff861

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[R], - condamné M. [R], en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M. [C] la somme de 3 000 €, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4e

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

1154 du Code Civil, - condamner les consorts X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b47

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

(Monsieur X...) demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1146 et 1147 du Code civil, de : ¿ confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives à la responsabilité contractuelle de la SVV

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8604781dc057dee7be4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

articles L 1222-1 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil 3) juger que Mme [T] doit bénéficier d'une reconstitution de carrière telle que définie dans les présentes écritures, c'est-à-dire à tout

Source officielle
CA

Chambre 1-8

660e43010740db0008fa9191

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et de le condamner à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont le timbre d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6031e73724fe80209b32d290

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

1154 du code civil ; - condamner la cafpi à reverser à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda0968be6b1e4be839be4f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation ; - condamné la société Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 5.731,20 euros au titre d'un rappel de commissionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f051b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

1154 du code civil, - condamné la SELAS [Q] [T] à garantir la société Ingeus de la condamnation ci-dessus, - condamné la société Ingeus à payer à la SCI Cerda la somme de 40 € au titre des frais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cfd

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

au taux légal à compter du 11 juin 2013 et que les intérêts seront capitalisés chaque année dans les conditions de l'article 1154 du code civil et condamner Fiduval, Next et Axa solidairement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c5

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

1154 du Code Civil, - rejeté les autres demandes de Mme X..., - condamné in solidum la société Zacar et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9acd

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2761a34ad10008581aa2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1153 et 1154 du code civil, - condamner la SCP Guilhaume Scott ' [C] à payer la somme de 90 000 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu contracter à un prix inférieur, assortie des intérêts de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e52

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

1154 du Code civil, - condamner Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163772cf6919f4eda2c380e

Appel

10 février 2011

10 février 2011

[F] la somme de 13 397 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2006, ordonné la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qui les a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034dca97dee0d076873688f

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

1154 du code civil, - condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

1154 du code civil ; la condamnation in solidum de la S.

Source officielle

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